Une économie planifiée au lieu de solutions réelles – Le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative du Centre contre la hausse constante de la charge des primes est clairement insuffisant!

10 novembre 2021 – Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui au Parlement le message relatif à l’initiative du Centre pour un frein aux coûts et son contre-projet indirect. Le Centre se félicite que le contre-projet indirect du Conseil fédéral reconnaisse le problème de la charge des primes, qui ne cesse d’augmenter depuis près de trente ans. Cependant, la proposition du Conseil fédéral n’est clairement pas soutenue par Le Centre. Par le biais d’une économie planifiée complexe et détaillée, le Conseil fédéral ne veut pas imposer des obligations supplémentaires aux prestataires des soins, mais encourage au contraire chacun à faire cavalier seul. Cela part d’une bonne intention, mais ce n’est manifestement pas suffisant. Notre initiative pour un frein aux coûts reste nécessaire pour maîtriser enfin la hausse des coûts de la santé de manière durable et efficace.

Le Centre s’engage à ce que nous puissions continuer à compter sur un bon système de santé, accessible et abordable pour tous. Cependant, les primes d’assurance maladie constituent une charge financière de plus en plus lourde pour les familles à faibles et moyens revenus. Le Centre a donc déposé son initiative pour un frein aux coûts pour trouver enfin une solution durable au problème de la hausse des coûts de la santé.

Le contre-projet n’est pas suffisant

Avec son contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux coûts, le Conseil fédéral propose des objectifs annuels au moyen desquels la Confédération et les cantons fixent l’augmentation maximale des coûts dans le domaine de la santé. Si l’intention est bonne, le contre-projet est pour le moins insuffisant. « Ce n’est pas ce que nous avions envisagé pour la mise en œuvre de notre initiative », déclare Gerhard Pfister, président du Centre. « Avec la proposition du Conseil fédéral, nous nous dirigeons vers une économie planifiée. En outre, le contre-projet renforce même la pensée en silo qui prévaut chez les prestataires de services, et chacun continue à faire cavalier seul. »

Avec la proposition du Conseil fédéral, nous nous dirigeons vers une économie planifiée. En outre, le contre-projet renforce même la pensée en silo qui prévaut chez les prestataires de services, et chacun continue à faire cavalier seul.

Le Centre ne refuse pas de discuter. Mais nous avons besoin d’une solution simple dans laquelle tous les acteurs sont tenus conjointement responsables de la recherche de solutions et de leur mise en œuvre. Les prestataires de services doivent prendre leurs responsabilités et dire comment ils veulent maîtriser la hausse des coûts. « La question se pose de savoir pourquoi rien ne s’est amélioré jusqu’à présent si tous les acteurs avaient les choses en mains depuis trente ans », se demande Charles Juillard, conseiller aux États du Centre. En outre, notre initiative n’appelle en aucun cas à un rationnement des prestations médicalement nécessaires. Le lien entre le frein aux coûts et l’évolution des salaires garantit de devoir prendre des mesures contraignantes si les coûts de la santé augmentent trop fortement. Le contre-projet, en revanche, n’oblige que la Confédération et les cantons à examiner si des mesures correctives sont nécessaires. C’est peu contraignant.

La question se pose de savoir pourquoi rien ne s'est amélioré jusqu'à présent si tous les acteurs avaient les choses en mains depuis trente ans.

Notre initiative est nécessaire

Stefan Müller Altermatt souligne que l’initiative pour un frein aux coûts du Centre n’appelle pas au rationnement des prestations médicalement nécessaires. « Au contraire, il a été prouvé qu’environ 20% des prestations fournies pourraient être supprimées sans que les patients aient à renoncer à des soins de qualité et sûrs. » Mais personne n’a intérêt à économiser. Ni les médecins, ni l’industrie pharmaceutique, ni les hôpitaux, ni les cantons. Les partis de gauche et de droite fuient leurs responsabilités et ne sont pas prêts à s’entendre sur des solutions concrètes et connues. La population en paie le prix par des primes toujours plus élevées.

Il a été prouvé qu'environ 20% des prestations fournies pourraient être supprimées sans que les patients aient à renoncer à des soins de qualité et sûrs. 

Pour Le Centre, il est clair que seule notre initiative pour un frein aux coûts parviendra à ce que tous les acteurs prennent leurs responsabilités et fassent leurs devoirs. Elle crée une base constitutionnelle avec laquelle tous les acteurs doivent agir et rechercher conjointement des solutions lorsque les coûts de la santé augmentent trop par rapport à l’évolution des salaires. « C’est clair et compréhensible, et c’est réalisable », déclare le responsable de l’initiative et conseiller national Stefan Müller-Altermatt.