Procédures de consultation
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Aligner l’intérêt moratoire sur les taux du marché
PDF Fichier de 27 octobre 2022
Révision – reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
PDF Fichier de 12 octobre 2022
Modif. loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
PDF Fichier de 12 octobre 2022
Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
PDF Fichier de 29 novembre 2021