Procédures de consultation
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Contre-projet indirect à l’initiative « Stop au blackout »
PDF Fichier de 1 avril 2025
Modif. OLT 2 : dispositions spéciales pour l’assistance Live-In
PDF Fichier de 3 mars 2025
Modification de la loi sur l’aide aux victimes
PDF Fichier de 30 janvier 2025
Modif. Loi sur le logement
PDF Fichier de 19 décembre 2024
Changement de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE
PDF Fichier de 28 novembre 2024
Accélération de l’extension/transformation des réseaux électr.
PDF Fichier de 29 octobre 2024
Crédit d’engagement transport régional de voyageurs (TRV) 2026-28
PDF Fichier de 18 octobre 2024
Ordonnance sur la chasse (OChP) – révision partielle
PDF Fichier de 28 juin 2024
Exigences imposées aux entreprises d’importance systémique (LApEL)
PDF Fichier de 18 juin 2024
Gaz: Accord de solidarité entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie
PDF Fichier de 10 juin 2024
Perfectionnement de la RPLP (LSVA)
PDF Fichier de 21 mai 2024
L’intervention précoce intensive (IPI) auprès des enfants autistes en âge préscolaire
PDF Fichier de 1 décembre 2023
Anpassung der Tarifstruktur für physiotherapeutische Leistungen
PDF Fichier de 21 novembre 2023
Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS
PDF Fichier de 23 octobre 2023
Réserve d’électricité – modif. de la loi sur l’approvisionnement en électricité
PDF Fichier de 17 octobre 2023
Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
PDF Fichier de 17 octobre 2023
Plafond de dépenses 2025-2028 pour l’infrastructure ferroviaire
PDF Fichier de 13 octobre 2023
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
PDF Fichier de 13 octobre 2023
Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international
PDF Fichier de 2 octobre 2023
instrument d’encouragement de la recherche SWEETER
PDF Fichier de 28 septembre 2023
Modification du CP (Réforme de la peine privative de liberté à vie)
PDF Fichier de 28 septembre 2023
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025
PDF Fichier de 27 septembre 2023
Stratégie de coopération internationale 2025–2028
PDF Fichier de 18 septembre 2023
Message FRI 25–28
PDF Fichier de 18 septembre 2023
Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028
PDF Fichier de 18 septembre 2023
Modification de la loi sur le droit d’auteur (Droit voisin)
PDF Fichier de 12 septembre 2023
LSAMal : Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes
PDF Fichier de 12 septembre 2023
Modif. ord. réserves d’hiver
PDF Fichier de 28 août 2023
19.433 Iv. pa. CAJ-N – « Stalking »
PDF Fichier de 16 août 2023
Modification de l’ordonnance du DFE sur la constitution de réserves obligatoires de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux
PDF Fichier de 3 août 2023
19.409. Droit de recours des organisations. David contre Goliath
PDF Fichier de 10 juillet 2023
Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE)
PDF Fichier de 10 juillet 2023
Modernisation de la surveillance. Modification du règlement RAVS & OPP 2
PDF Fichier de 4 juillet 2023
Modification d’ordonnances 2024 – OFEN
PDF Fichier de 22 juin 2023
Modification de la loi sur les banques
PDF Fichier de 20 juin 2023
Modification de la LERI
PDF Fichier de 19 juin 2023
Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles pour les voitures électriques
PDF Fichier de 24 mai 2023
Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile (modification du statut de l’admission à titre provisoire)
PDF Fichier de 16 mai 2023
Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)
PDF Fichier de 16 mai 2023
19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance
PDF Fichier de 16 mai 2023
LDEP (Financement transitoire et consentement)
PDF Fichier de 27 avril 2023
Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur le service civil et de la loi sur l’armée
PDF Fichier de 24 avril 2023
Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (Sécurité et exploitation des centres de la Confédération)
PDF Fichier de 20 avril 2023
Loi sur Movetia
PDF Fichier de 17 avril 2023
Modif. loi Chemins de fers fédéraux, financement durable des CFF
PDF Fichier de 17 avril 2023
Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante
PDF Fichier de 29 mars 2023
Modification de la LAMal concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses par les partenaires tarifaires
PDF Fichier de 29 mars 2023
Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)
PDF Fichier de 29 mars 2023
« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »
PDF Fichier de 23 mars 2023
Modification du RAVS
PDF Fichier de 15 mars 2023
Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)
PDF Fichier de 9 mars 2023
Loi fédérale sur l’imposition individuelle
PDF Fichier de 9 mars 2023
Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique
PDF Fichier de 8 mars 2023
Moyens de communication électroniques dans les procédures civiles
PDF Fichier de 2 mars 2023
Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents
PDF Fichier de 27 février 2023
Modification de l’Ordonnance sur la chasse (02.2023)
PDF Fichier de 22 février 2023
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises)
PDF Fichier de 16 février 2023
Fonds Horizon, 21.327 é Iv. ct BL et 21.328 é Iv. ct. BS
PDF Fichier de 15 février 2023
Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse
PDF Fichier de 15 février 2023
20.456 Iv.Pa. Candinas loi fédérale sur résidences secondaires
PDF Fichier de 9 février 2023
Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain
PDF Fichier de 8 février 2023
Loi sur les biens utilisés pour la torture
PDF Fichier de 16 janvier 2023
Développement de l’aquis Schengen : Mécanisme d’évaluation
PDF Fichier de 16 janvier 2023
IV. PA. Droit de vote dès 16 ans
PDF Fichier de 13 décembre 2022
ÉNERGIE: mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité
PDF Fichier de 12 décembre 2022
Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne
PDF Fichier de 5 décembre 2022
Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)
PDF Fichier de 21 novembre 2022
Initiatives cantonales. Exercer un mandat politique en cas de maternité.
PDF Fichier de 16 novembre 2022
Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)
PDF Fichier de 15 novembre 2022
Aligner l’intérêt moratoire sur les taux du marché
PDF Fichier de 27 octobre 2022
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (Bâle III)
PDF Fichier de 25 octobre 2022
Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)
PDF Fichier de 20 octobre 2022
Révision – reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
PDF Fichier de 12 octobre 2022
Modif. loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
PDF Fichier de 12 octobre 2022
Prolongation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
PDF Fichier de 4 octobre 2022
Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050
PDF Fichier de 3 octobre 2022
Double nom en cas de mariage
PDF Fichier de 30 septembre 2022
Modifications de l’OAMal et de l’OPAS: mesures relatives aux médicaments
PDF Fichier de 30 septembre 2022
Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal en cas de pénurie avérée de médecins
PDF Fichier de 30 septembre 2022
Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles
PDF Fichier de 29 septembre 2022
Loi fédérale sur la politique régionale
PDF Fichier de 29 septembre 2022
Loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)
PDF Fichier de 26 septembre 2022
Assainissement des dettes des personnes physiques
PDF Fichier de 26 septembre 2022
Modification de la loi fédérale sur le renseignement
PDF Fichier de 7 septembre 2022
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d’une lacune pénale
PDF Fichier de 6 septembre 2022
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers
PDF Fichier de 5 septembre 2022
Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération
PDF Fichier de 2 septembre 2022
Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité
PDF Fichier de 4 juillet 2022
Loi sur les données relatives aux passagers aériens
PDF Fichier de 4 juillet 2022
Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a
PDF Fichier de 15 juin 2022
Service de signalement national et indépendant pour le sport suisse
PDF Fichier de 1 juin 2022
Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sang
PDF Fichier de 30 mai 2022
Modification de la loi sur l’énergie du 30 septembre 2016
PDF Fichier de 23 mai 2022
Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère
PDF Fichier de 23 mai 2022
Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers
PDF Fichier de 4 mai 2022
Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
PDF Fichier de 4 mai 2022
Introduction du trust (modification du code des obligations)
PDF Fichier de 28 avril 2022
Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
PDF Fichier de 28 avril 2022
Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique
PDF Fichier de 20 avril 2022
Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la période 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
PDF Fichier de 14 avril 2022
Révision de la loi sur le CO2
PDF Fichier de 4 avril 2022
Modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (Imposition des cigarettes électroniques)
PDF Fichier de 31 mars 2022
Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo)
PDF Fichier de 31 mars 2022
Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes
PDF Fichier de 30 mars 2022
Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions du service universel)
PDF Fichier de 30 mars 2022
Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique
PDF Fichier de 30 mars 2022
Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques
PDF Fichier de 28 mars 2022
Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)
PDF Fichier de 11 mars 2022
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)
PDF Fichier de 3 mars 2022
16.498 n Iv. pa. Badran Jacqueline. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller
PDF Fichier de 21 février 2022
20.433 Iv. pa. Développer reconomie circulaire en Suisse
PDF Fichier de 17 février 2022
Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse
PDF Fichier de 11 février 2022
Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA
PDF Fichier de 28 janvier 2022
Révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
PDF Fichier de 27 janvier 2022
Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
PDF Fichier de 18 janvier 2022
Modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
PDF Fichier de 17 janvier 2022
CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail
PDF Fichier de 15 décembre 2021
Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
PDF Fichier de 7 décembre 2021
Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
PDF Fichier de 29 novembre 2021
Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
PDF Fichier de 29 novembre 2021
Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP)
PDF Fichier de 19 novembre 2021
Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
PDF Fichier de 19 novembre 2021
Complément à la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
PDF Fichier de 12 novembre 2021
Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)
PDF Fichier de 28 octobre 2021
Ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
PDF Fichier de 22 octobre 2021
Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes de l’assurance obligatoire des soins et les primes d’assurance-accidents
PDF Fichier de 13 octobre 2021
Modification de la loi sur la géoinformation
PDF Fichier de 21 septembre 2021
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
PDF Fichier de 14 septembre 2021
Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)
PDF Fichier de 13 septembre 2021
Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19
PDF Fichier de 6 septembre 2021
Rapport sur la politique de la sécurité 2021
PDF Fichier de 19 août 2021
Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 «Réduire le risque de l’utilisation de pesticides»
PDF Fichier de 19 août 2021
Mise en place d’un frein à la réglementation
PDF Fichier de 9 août 2021
Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires
PDF Fichier de 16 juillet 2021
Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE)
PDF Fichier de 16 juillet 2021
Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau
PDF Fichier de 13 juillet 2021
Révision partielle de la loi sur la transplantation
PDF Fichier de 12 juillet 2021
Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des mine-rais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)
PDF Fichier de 9 juillet 2021
Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»
PDF Fichier de 7 juillet 2021
Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)
PDF Fichier de 2 juillet 2021
Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol
PDF Fichier de 25 juin 2021
Diagnostics in vitro
PDF Fichier de 2 juin 2021
Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer
PDF Fichier de 1 juin 2021
Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
PDF Fichier de 17 mai 2021
Train d’ordonnances agricoles 2022
PDF Fichier de 14 mai 2021
Révision du droit pénal en matière sexuelle
PDF Fichier de 10 mai 2021
Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services
PDF Fichier de 4 mai 2021
Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) et à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA)
PDF Fichier de 20 avril 2021
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
PDF Fichier de 31 mars 2021
Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
PDF Fichier de 31 mars 2021
Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (Développement de l’acquis de Schengen)
PDF Fichier de 12 mars 2021
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
PDF Fichier de 23 février 2021
Modification de la loi sur le génie génétique
PDF Fichier de 23 février 2021
Loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
PDF Fichier de 19 février 2021
Stratégie pour le développement durable 2030
PDF Fichier de 18 février 2021
Mise en œuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de presta-tions) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances
PDF Fichier de 18 février 2021
Modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)»
PDF Fichier de 4 février 2021
Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI)
PDF Fichier de 1 février 2021
modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée
PDF Fichier de 22 janvier 2021
Prise de position sur le crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025
PDF Fichier de 22 janvier 2021