Procédures de consultation
Filtrer Thème
Loi sur Movetia
PDF Fichier de 17 avril 2023
Modif. loi Chemins de fers fédéraux, financement durable des CFF
PDF Fichier de 17 avril 2023
Moyens de communication électroniques dans les procédures civiles
PDF Fichier de 2 mars 2023
Modification de l’Ordonnance sur la chasse (02.2023)
PDF Fichier de 22 février 2023
Fonds Horizon, 21.327 é Iv. ct BL et 21.328 é Iv. ct. BS
PDF Fichier de 15 février 2023
20.456 Iv.Pa. Candinas loi fédérale sur résidences secondaires
PDF Fichier de 9 février 2023
Aligner l’intérêt moratoire sur les taux du marché
PDF Fichier de 27 octobre 2022
Révision – reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
PDF Fichier de 12 octobre 2022
Modif. loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
PDF Fichier de 12 octobre 2022
Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
PDF Fichier de 29 novembre 2021