Procédures de consultation
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Modification de la loi sur le droit d’auteur (Droit voisin)
PDF Fichier de 12 septembre 2023
Modif. ord. réserves d’hiver
PDF Fichier de 28 août 2023
19.433 Iv. pa. CAJ-N – « Stalking »
PDF Fichier de 16 août 2023
Ord. sur la coordination des transports en vue de la maitrise des situations exceptionnelles (OCTSE)
PDF Fichier de 10 juillet 2023
19.409. Droit de recours des organisations. David contre Goliath
PDF Fichier de 10 juillet 2023
Modification d’ordonnances 2024 – OFEN
PDF Fichier de 22 juin 2023
Modification de la LERI
PDF Fichier de 19 juin 2023
Loi sur Movetia
PDF Fichier de 17 avril 2023
Modif. loi Chemins de fers fédéraux, financement durable des CFF
PDF Fichier de 17 avril 2023
Moyens de communication électroniques dans les procédures civiles
PDF Fichier de 2 mars 2023
Modification de l’Ordonnance sur la chasse (02.2023)
PDF Fichier de 22 février 2023
Fonds Horizon, 21.327 é Iv. ct BL et 21.328 é Iv. ct. BS
PDF Fichier de 15 février 2023
20.456 Iv.Pa. Candinas loi fédérale sur résidences secondaires
PDF Fichier de 9 février 2023
Aligner l’intérêt moratoire sur les taux du marché
PDF Fichier de 27 octobre 2022
Modif. loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
PDF Fichier de 12 octobre 2022
Révision – reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
PDF Fichier de 12 octobre 2022
Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)
PDF Fichier de 29 novembre 2021