Credit Suisse: traiter séparément la question des garanties globales

20 juin 2023 – Le Conseil fédéral a adopté, le 20 mars 2023, l’ordonnance sur l’octroi d’une garantie publique de la Confédération à la BNS par le biais du droit d’urgence afin de sauver le Credit Suisse. Celle-ci doit maintenant être transposée en droit ordinaire, comme l’exige la Constitution fédérale. Dans sa réponse à la consultation, Le Centre reconnaît cette nécessité. Il demande toutefois que l’introduction de garanties étatiques pour l’ensemble des banques d’importance systémique soit traitée séparément. A cet égard, il convient notamment de clarifier au préalable la question de l’indemnisation des garanties de l’Etat et d’examiner les possibilités de renforcer les réglementations existantes, avant de transférer d’autres risques aux pouvoirs publics. En conséquence, Le Centre demande que le projet soit scindé.

Dans sa réponse à la consultation, Le Centre reconnaît la nécessité de transposer dans le droit ordinaire l’ordonnance d’urgence sur l’octroi d’une garantie d’Etat à la BNS. Toutefois, Le Centre estime que l’introduction générale de cette garantie d’Etat pour les banques d’importance systémique prévue dans cette ordonnance soulève des questions importantes qui doivent être clarifiées au préalable. C’est pourquoi Le Centre demande que le projet mis en consultation soit scindé. Seules les ordonnances spécifiques nécessaires au sauvetage du Credit Suisse doivent être intégrées au droit ordinaire. L’introduction générale d’une garantie étatique des liquidités pour les banques d’importance systémique doit être abordée séparément.

Renforcer la résilience des banques : augmenter les exigences de fonds propres

Pour Le Centre, il est clair qu’avant d’introduire une garantie générale de l’Etat pour les banques d’importance systémique, il faut d’abord analyser et renforcer les réglementations existantes avant de transférer de nouveaux risques aux pouvoirs publics. L’objectif doit être de renforcer la propre capacité de résistance des banques. « Le Centre demande une augmentation des fonds propres pour les banques d’importance systémique, des règles plus strictes en matière de versement de bonus et un renforcement accru des compétences de la Finma en matière de surveillance et de sanctions », déclare le président du Centre Gerhard Pfister.

Pour Le Centre, il est indispensable qu'une indemnisation soit versée, indépendamment du fait que la garantie de l'Etat ait été effectivement utilisée ou non. Il n'est pas acceptable que des entreprises privées puissent profiter de la garantie d'État de la Confédération sans contrepartie

Pas d’argent du contribuable sans contrepartie : clarifier impérativement la question de l’indemnisation

Si, dans un deuxième temps, une garantie générale de l’Etat pour les banques d’importance systémique devait être envisagée, il faudrait notamment clarifier la question de l’indemnisation et du plafond. Pour Le Centre, l’indemnisation de la garantie de l’Etat ne va clairement pas assez loin dans le projet mis en consultation. Celui-ci ne prévoit une indemnisation de la banque à la Confédération qu’en cas d’utilisation des fonds. « Pour Le Centre, il est indispensable qu’une indemnisation soit versée, indépendamment du fait que la garantie de l’Etat ait été effectivement utilisée ou non. Il n’est pas acceptable que des entreprises privées puissent profiter de la garantie d’État de la Confédération sans contrepartie », poursuit Gerhard Pfister. Afin de minimiser le risque pour les contribuables, un plafond maximal doit en outre être clairement déterminé et non pas fixé au cas par cas comme le prévoit le projet mis en consultation.