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Oui à la modification de la loi sur l’impôt anticipé

Le Centre Suisse dit Oui à la modification de l’impôt anticipé, car elle nous permettra de rapatrier des recettes fiscales et de créer des emplois en Suisse

Aujourd’hui, l’impôt anticipé désavantage notre pays dans la concurrence internationale. Il est maintenu, alors même que la Suisse participe au système d’échange automatique international d’informations financières. Les démarches administratives liées à la récupération de l’impôt anticipé découragent les investisseurs étrangers qui renoncent à acquérir des obligations suisses au profit d’investissements dans d’autres marchés étrangers.

Pour se financer, les entreprises suisses actives au niveau international effectuent leurs opérations de financement à l’étranger plutôt qu’en Suisse. En conséquence, les recettes fiscales liées aux opérations de financement effectuées à l’étranger échappent à la Suisse. Cette réforme permettra de rapatrier des recettes fiscales en Suisse et de stimuler le marché suisse des capitaux au bénéfice de nos entreprises et de la création d’emplois liés, dans les entreprises.

La suppression de l’impôt anticipé permettra aux entreprises suisses de bénéficier des mêmes conditions de financement qu’à l’étranger. L’impôt anticipé perçu sur les obligations suisses doit donc être supprimé pour attirer les investisseurs étrangers et renforcer la compétitivité de la Suisse.

Aujourd’hui, les émetteurs d’obligations, dont les collectivités publiques, comme la Confédération, les cantons et les communes, doivent promettre des rendements élevés pour intéresser les investisseurs étrangers. La réforme de l’impôt anticipé permettra d’attirer davantage d’investisseurs à des conditions de rendement plus avantageuses pour les collectivités publiques. L’argent non distribué sous forme d’intérêts par les collectivités publiques pourra être réinvesti dans d’autres tâches et politiques publiques, au profit des contribuables et de la population suisse.

Les délégués du Centre ont clairement approuvé le projet de modification de la loi sur l’impôt anticipé lors de l’assemblée des délégués de Näfels, du 07 mai 2022.

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