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Notre Constitution fédérale confère au Conseil fédéral la compétence de prendre, dans des situations exceptionnelles, des mesures pour protéger la population et préserver la sécurité (souvent qualifié de « droit d’urgence »). Le Conseil fédéral doit ainsi être en mesure d’apporter une aide rapide et ciblée en temps de crise. La Constitution fédérale prévoit également que ces mesures peuvent durer au maximum 6 mois.

S’il s’avère nécessaire que les mesures restent en vigueur plus longtemps, le Parlement doit créer une base légale. Si tel n’est pas le cas, les mesures cessent automatiquement à l’issue du délai de 6 mois. Le Parlement a ainsi la possibilité de soutenir largement et démocratiquement les décisions du Conseil fédéral et, si nécessaire, de les corriger. Avec la présente loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19), le Parlement a créé la base légale nécessaire aux mesures du Conseil fédéral en matière de « droit d’urgence » et l’a donc approuvée.

Un comité de différentes organisations, dirigé par l’association « Amis de la Constitution », a lancé un référendum contre la loi COVID-19 et déposé les signatures nécessaires à la Chancellerie fédérale le 12 janvier 2021. La votation référendaire aura lieu le 13 juin 2021. Le Groupe du Centre. Le Centre – PEV rejette clairement ce référendum et soutient à l’unanimité la loi COVID-19.

La loi COVID-19

La loi COVID-19 entrée en vigueur le 26 septembre 2020 règle les pouvoirs particuliers du Conseil fédéral pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et maîtriser les effets des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités. Ainsi, la loi confère au Conseil fédéral la compétence de se procurer des équipements médicaux de protection, de prendre des mesures dans le domaine de la protection des travailleurs ou d’étendre les dispositions relatives aux indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Le programme pour les cas de rigueur pour les entreprises constitue un pilier central de la loi. Il permet au Conseil fédéral d’accorder une aide financière aux entreprises en difficulté économique en raison de la pandémie de COVID-19. Le programme pour les cas de rigueur est le fruit du travail du Groupe du Centre au Parlement. Le conseiller national Nicolo Paganini l’a fait entrer dans les débats en septembre avec une proposition individuelle.

Cette loi ne porte pas sur les restrictions décrétées par le Conseil fédéral à l’égard de la société et de l’économie (fermeture de restaurants, port du masque, etc.). La compétence d’édicter de telles mesures se fonde sur la loi sur les épidémies que nous avons adoptée en 2013 lors d’une votation populaire avec 60 % des voix pour. Ces mesures de protection décidées par le Conseil fédéral ne font donc explicitement pas l’objet de la votation populaire du 13 juin 2021.

Depuis son entrée en vigueur en septembre 2020, la loi COVID-19 a déjà été adaptée à plusieurs reprises. Cela était nécessaire pour octroyer au Conseil fédéral les compétences d’action nécessaires au vu de l’évolution rapide de l’épidémie et pour continuer à développer les mesures de soutien économique. La loi a été déclarée urgente et est entrée en vigueur directement après son adoption par le Parlement. Elle est limitée dans le temps et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. Il est d’ores et déjà clair que, pour lutter efficacement contre la pandémie et en atténuer suffisamment les conséquences économiques, certaines dispositions doivent continuer à s’appliquer au-delà de cette date. Ainsi, une durée de validité plus longue est prévue pour la base légale d’une attestation de vaccination, les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage ou la disposition relative aux cas de rigueur lors de grandes manifestations.

Si le référendum était accepté le 13 juin 2021, la loi resterait en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021, mais elle ne pourrait plus être renouvelée après cette date. Dans ce cas, l’ensemble de la loi deviendrait caduque et, avec elle, tous les ajustements apportés par le Parlement au cours de l’épidémie, notamment en ce qui concerne les mesures de soutien économique.

Les personnes particulièrement touchées peuvent être soutenues

Il ne s’agit pas seulement d’une crise sanitaire, mais aussi d’une crise économique. La loi COVID-19 a créé une base juridique complète pour soutenir financièrement les entreprises concernées et étendre l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Au total, plus de 10 milliards de francs de prestations d’aide sont disponibles et peuvent être versés à l’économie en vertu de la loi COVID-19. En cas de rejet de la loi, ces aides disparaîtraient.

Aucune obligation de vaccination

La loi COVID-19 ne prévoit pas d’obligation de se faire vacciner. Cela est interdit en Suisse. La loi confère toutefois au Conseil fédéral la compétence d’établir un certificat de vaccination aux personnes qui ont décidé de se faire vacciner. Toutefois, cela ne signifie pas que le certificat de vaccination permettra d’obtenir certaines prestations ou de participer à des manifestations. Cette discussion doit encore être menée et ne fait pas l’objet de la loi COVID-19.

Les mesures doivent pouvoir être poursuivies avec une légitimité démocratique

Les mesures édictées par le Conseil fédéral sur la base de la Constitution doivent pouvoir être maintenues pour maîtriser la pandémie de COVID-19 si cela est nécessaire. La loi définit précisément le cadre dans lequel le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour lutter contre les effets de la crise du COVID-19 sur la société et l’économie. Cette limitation dans le temps permet de garantir que les mesures d’urgence ne seront pas poursuivies indéfiniment.

Faciliter l’exercice des droits politiques

Le Conseil fédéral peut faciliter l’exercice des droits politiques. Grâce à la loi, les signatures pour les demandes de référendum peuvent également être déposées sans authentification préalable. Il est ainsi tenu compte des conditions de collecte difficiles.

Recommandations

Le Conseil des États recommande à l’unanimité d’approuver la loi. Tous les conseillers aux États du Centre ont approuvé la loi le 25 septembre 2020 lors du vote final.

Le Conseil national recommande l’adoption de la loi par 153 voix contre 36 et 6 abstentions. Tous les conseillers et conseillères nationaux du Centre ont approuvé la loi lors du vote final du 25 septembre 2020.

Le Groupe du Centre. Le Centre – PEV recommande à l’unanimité d’approuver la loi.

Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19)

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