Oui à des impôts et des rentes équitables!

18 octobre 2022 – Le Centre lance deux initiatives populaires pour mettre enfin un terme à la discrimination des couples mariés en matière d’impôts et de rentes. Les deux initiatives ont été présentées lors de la conférence de presse d’aujourd’hui. Actuellement, les couples mariés sont désavantagés lors du calcul de l’impôt fédéral direct, par rapport aux couples non mariés ayant le même revenu. En ce qui concerne les rentes AVS, les couples mariés reçoivent aujourd’hui au maximum 150% du montant maximal d’une rente complète, contrairement aux couples non mariés qui bénéficient de deux rentes complètes.  Cette situation est injuste et doit être rectifiée ! Nous voulons de l’équité pour tous les couples. C’est pourquoi Le Centre lance deux initiatives : « Oui à des impôts équitables » et « Oui à des rentes AVS équitables ».

« Les couples mariés sont aujourd’hui désavantagés simplement parce qu’ils ont choisi ce modèle de vie. Les calculs financiers et fiscaux ne devraient jamais entrer en ligne de compte dans le choix du modèle de vie des individus. Nous voulons abolir cette discrimination », a déclaré le président du Centre Gerhard Pfister en introduction à la conférence de presse. « En 1984 déjà, le Tribunal fédéral a constaté cette discrimination. Malgré cela, le Conseil fédéral et le Parlement peinent depuis des années à trouver une solution. Avec nos deux initiatives, nous montrons maintenant la voie qui, d’une part, tient compte de l’arrêt du tribunal de 1984 et, d’autre part, garantit l’équité et la cohésion sociale dans notre pays », a souligné le conseiller aux Etats Pirmin Bischof.

Les couples mariés sont aujourd'hui désavantagés simplement parce qu’ils ont choisi ce modèle de vie. Les calculs financiers et fiscaux ne devraient jamais entrer en ligne de compte dans le choix du modèle de vie des individus. Nous voulons abolir cette discrimination

Initiative « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés ».

Les couples mariés sont aujourd’hui discriminés en matière d’AVS. En effet, là où les concubins reçoivent jusqu’à 200% du montant maximal d’une rente AVS avec deux rentes séparées, les couples mariés reçoivent au maximum 150% du montant maximal. Et ce, même si les deux conjoints ont cotisé intégralement pendant toute leur vie professionnelle. Nous voulons enfin supprimer cette discrimination. « Le plafond de 150% en vigueur jusqu’à présent pour les couples mariés est totalement injuste et doit être entièrement supprimé. C’est une question d’équité pour tous les couples », a souligné la conseillère nationale Marianne Binder.

Le plafond de 150% en vigueur jusqu'à présent pour les couples mariés est totalement injuste et doit être entièrement supprimé. C’est une question d’équité pour tous les couples

Initiative « Oui à des impôts équitables pour les couples mariés »

Aujourd’hui encore, dans le cadre de l’impôt fédéral direct, environ 450’000 couples mariés à deux revenus et 250’000 couples de retraités paient nettement plus d’impôts que les couples non mariés dans la même situation économique.

Notre initiative vise à en finir avec la discrimination du mariage. Elle demande que la loi garantisse que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. Si aucune solution n’est trouvée dans les 3 ans après l’entrée en vigueur de l’initiative, les dispositions transitoires s’appliquent et le Conseil fédéral devra introduire le calcul alternatif de l’impôt.

Concrètement, l’administration fiscale procédera alors à deux calculs pour les couples mariés : d’une part, le calcul habituel de l’imposition commune des époux. D’autre part, un calcul alternatif sera effectué sur la base applicable aux personnes non-mariées. Au final, la variante la plus avantageuse entre les deux modes de calcul sera prise en compte pour la décision de taxation. « Avec notre initiative, nous ancrons le principe du calcul de l’imposition commune dans la constitution. Nous proposons également un mécanisme de contrôle qui élimine toute discrimination fiscale et qui n’implique aucune modification du système fiscal actuel », a souligné le Conseiller national Sidney Kamerzin.

Avec notre initiative, nous ancrons le principe du calcul de l’imposition commune dans la constitution. Nous proposons également un mécanisme de contrôle qui élimine toute discrimination fiscale et qui n’implique aucune modification du système fiscal actuel

Le principe de l’imposition commune doit être maintenu

Dans le domaine de la fiscalité, il y a actuellement des pressions politiques pour introduire l’imposition individuelle. C’est une mauvaise solution. Cela signifierait une remise en question du système fiscal existant. Cet aspect est justement central pour les cantons. En effet, tous les cantons prévoient en principe une imposition commune pour les couples mariés. « Comme la proposition du Centre veut maintenir l’imposition commune également au niveau fédéral, il n’y a pas de rupture du système entre la Confédération et les cantons. L’imposition individuelle, en revanche, conduit à des systèmes fiscaux différents au niveau fédéral et cantonal, ainsi qu’à de nouvelles discriminations et à un surcroît de travail administratif important pour les administrations fiscales cantonales », a expliqué la députée lucernoise Karin Stadelmann.

Comme la proposition du Centre veut maintenir l'imposition commune également au niveau fédéral, il n'y a pas de rupture du système entre la Confédération et les cantons. L'imposition individuelle, en revanche, conduit à des systèmes fiscaux différents au niveau fédéral et cantonal, ainsi qu'à de nouvelles discriminations et à un surcroît de travail administratif important pour les administrations fiscales cantonales

Équité et égalité de traitement pour tous les couples – indépendamment du modèle de vie choisi

Le Centre place la solidarité et la responsabilité au cœur de son action politique. Nous voulons enfin supprimer ces discriminations qui existent depuis des décennies à l’encontre des couples mariés en matière d’impôts et de rentes. « Nous voulons l’équité et l’égalité de traitement pour tous les couples et les individus, sans qu’aucun mode de vie ne soit privilégié ou désavantagé. Le modèle de vie doit être laissé à l’appréciation de chacune et chacun. Nous voulons enfin supprimer la discrimination du mariage en matière de rentes et d’impôts », a déclaré Karin Stadelmann en conclusion de la conférence de presse.