9 mars 2023 – La loi fédérale sur l’imposition individuelle est actuellement en consultation. Le Centre s’oppose à l’imposition individuelle. Elle représente une intervention massive dans le système fiscal existant et crée de nouvelles inégalités. Seul le calcul alternatif de l’impôt permet d’éliminer la discrimination fiscale des couples mariés, tout en étant compatible avec les systèmes fiscaux cantonaux existant. C’est pourquoi Le Centre a lancé son initiative «pour des impôts équitables».
L’imposition individuelle crée de nouvelles inégalités. Elle ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations de vie où, pour de multiples raisons, les différences de revenus au sein du couple sont ponctuellement ou durablement marquées, comme cela peut être le cas dans les périodes de formation, de maladie, ou d’arrêt de travail. Avec l’imposition individuelle, les couples dont les revenus sont nettement différents seront désavantagés. Si l’imposition individuelle était effectivement introduite, il faudrait donc impérativement mettre en place des mesures d’allègement pour les couples mariés concernés par ces situations. « Nous ne voulons pas d’un système fiscal qui crée des inégalités au sein de notre société. C’est une question de cohésion sociale », souligne Vincent Maitre, membre de la présidence du Centre Suisse.
Le calcul alternatif de l’impôt comme mécanisme de contrôle
Avec son initiative « Pour des impôts équitables », Le Centre a déjà la solution sur la table. Le calcul alternatif de l’impôt maintient l’imposition commune comme base de la taxation des couples mariés. Le calcul alternatif de l’impôt introduit simplement un mécanisme de contrôle qui permet d’éviter que les couples mariés soient désavantagés. Concrètement, pour l’impôt fédéral, en plus de l’imposition commune, un calcul alternatif doit être effectué sur la base du barème pour les personnes non mariées et seul le plus bas des deux montants doit être facturé. Le calcul alternatif est une solution pragmatique qui limite la charge administrative des contribuables et de l’administration fiscale puisque les couples mariés continueront à ne remplir qu’une seule déclaration d’impôt. « Contrairement à l’imposition individuelle, la proposition du Centre permet de s’assurer que les couples mariés ne seront pas désavantagés, quelques soient leurs choix de vie, tout en évitant une intervention massive dans le système fiscal actuel », poursuit Vincent Maitre.
Contrairement à l’imposition individuelle, la proposition du Centre permet de s’assurer que les couples mariés ne seront pas désavantagés, quelques soient leurs choix de vie, tout en évitant une intervention massive dans le système fiscal actuel
L’imposition individuelle est un monstre de bureaucratie
La Confédération prévoit 1,7 millions de déclarations d’impôt supplémentaires. Cela représente un surcroît de travail important pour l’administration fiscale, mais aussi pour les couples concernés qui devront désormais remplir deux déclarations d’impôt au lieu d’une. Au niveau cantonal, la discrimination des couples mariés a été éliminée depuis longtemps par l’introduction de modèles de « splitting » ou de barèmes spéciaux pour les couples mariés. L’introduction de l’imposition individuelle à tous les niveaux de l’Etat constitue une intervention massive dans les systèmes fiscaux cantonaux existants, qui connaissent tous l’imposition commune. Cela impliquerait un surcroît de travail énorme pour les autorités fiscales. C’est pourquoi les cantons la rejettent. Aucun canton ne l’a d’ailleurs introduite.
La réponse du Centre à la consultation peut être consultée ici
Contrairement à l’imposition individuelle, la proposition du Centre permet de s’assurer que les couples mariés ne seront pas désavantagés, quelques soient leurs choix de vie, tout en évitant une intervention massive dans le système fiscal actuel