Des contrôles efficaces pour les investissements étrangers !

9 septembre 2022 – La Suisse dispose d’une économie interconnectée et hautement innovante, extrêmement attractive et ouverte aux investissements étrangers. Les années passées ont toutefois montré que les investissements étrangers dans l’économie suisse n’étaient pas seulement motivés par l’esprit d’entreprise, mais qu’ils poursuivaient aussi des intérêts politiques clairs d’Etats étrangers. Le Centre demande donc l’introduction de contrôles efficaces des investissements. La mise en œuvre proposée par le Conseil fédéral de la motion du conseiller aux Etats du Centre Beat Rieder (18.3021 « Contrôles des investissements pour protéger l’économie suisse ») est beaucoup trop limitée. Pour Le Centre, il manque l’ancrage obligatoire du principe de réciprocité. Les investissements étrangers en Suisse ne doivent être possibles qu’aux mêmes conditions que celles exigées dans l’autre pays d’investissement pour les investissements suisses. En outre, le champ d’application des contrôles des investissements doit encore être nettement élargi.

Alors que d’autres pays européens disposent d’un mécanisme de contrôle ciblé, la Suisse, pays d’investissement très convoité, ne dispose pas d’une réglementation comparable. Le conseiller aux Etats du Centre Beat Rieder a reconnu très tôt que cette problématique n’était pas sans danger. C’est pourquoi il a déposé la motion 18.3021 « Contrôles des investissements pour protéger l’économie suisse », dont découle le présent projet de consultation.

« Les graves événements géopolitiques de ces derniers mois et années nous ont montré qu’un ordre économique basé sur la confiance, l’État de droit et les principes démocratiques ne va plus de soi. La Suisse doit s’y adapter et s’y préparer », déclare le Président du Centre Gerhard Pfister. Il faut absolument éviter des dépendances dangereuses pour des biens importants et des infrastructures essentielles ou encore la vente de savoir-faire pour des raisons purement politiques.

Dans ce contexte et en connaissance des événements récents, le Centre s’étonne de l’attitude du Conseil fédéral qui persiste à rejeter le projet malgré une motion transmise par le Parlement avec un mandat clair. Dans le même temps, le Conseil fédéral ignore les efforts déployés par d’autres Etats européens dans le domaine du contrôle de la protection des investissements. Ce positionnement peu prudent par rapport à ce projet semble plus que douteux du point de vue du Centre.

Les graves événements géopolitiques de ces derniers mois et années nous ont montré qu'un ordre économique basé sur la confiance, l'État de droit et les principes démocratiques ne va plus de soi. La Suisse doit s'y adapter et s'y préparer

Le principe de réciprocité est une condition de base

Alors que la Suisse est aujourd’hui ouverte à tous les investissements étrangers, d’autres Etats se réservent le droit de refuser les investissements d’entreprises suisses pour des raisons politiques. « Au lieu de remédier à cette situation choquante, le Conseil fédéral propose qu’il puisse prévoir des exceptions au contrôle des investissements pour les investisseurs étrangers de certains Etats. C’est inacceptable »,  souligne le Vice-président du Centre Charles Juillard. Dans sa réponse à la consultation, le Centre demande clairement l’inscription obligatoire du principe de réciprocité dans la nouvelle loi fédérale.

Au lieu de remédier à cette situation choquante, le Conseil fédéral propose qu'il puisse prévoir des exceptions au contrôle des investissements pour les investisseurs étrangers de certains Etats. C'est inacceptable.