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Des impôts justes

Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage !

Aujourd’hui, les couples mariés font l’objet de discriminations en matière d’imposition des revenus. En effet, leurs revenus sont pris en compte de façon cumulative dans le calcul de l’impôt fédéral. Des centaines de milliers de couples font ainsi l’objet d’une progression plus élevée et, avec le même revenu, paient davantage d’impôts que les couples non mariés. 

L’initiative laisse au Conseil fédéral et au Parlement une marge de manœuvre quant à la manière dont ils entendent abolir cette discrimination. Toutefois, s’ils ne parviennent pas à trouver un consensus dans un délai de trois ans,
le Conseil fédéral doit introduire le modèle du calcul alternatif de l’imposition. Celui-ci prévoit que l’administration fiscale effectue deux calculs pour les couples mariés : outre le calcul ordinaire de l’impôt du couple, un deuxième calcul est effectué en appliquant les paramètres de
l’imposition des couples non mariés.
Le montant d’impôt le plus bas sera alors retenu. Pour les couples mariés, rien ne changera, ils ne rempliront qu’une déclaration d’impôt, comme c’est le cas jusqu’à présent. 

Aucun couple ne devrait renoncer au mariage à cause d’une discrimination fiscale. Pour Le Centre, la situation est claire : la question fiscale ne devrait pas intervenir dans le choix de se marier ou non.

Feuilles de signatures à télécharger

Feuilles de signature FR PDF Dossier daté du 27 septembre 2022 Feuilles de signature IT PDF Dossier daté du 27 septembre 2022 Feuilles de signature DE PDF Dossier daté du 27 septembre 2022

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